Fiscalité des français de l’étranger : la réforme fiscale de 2013 touche les expatriés

La hausse d’impôt prévue par la réforme fiscale de 2013 ne touche pas que les résidents français, elle concerne également les expatriés. Ces derniers se verront imputés de nouvelles charges en fonction du leur pays d’expatriation, alors que les expatriés vivant dans les « Etats non-coopératifs » (les paradis fiscaux) seront le plus pénalisés.

L’impôt concerne à la fois (1) les biens mobiliers et (2) les biens immobiliers, qu’il s’agisse de leur vente ou des revenus qui en découlent. En outre, (3) la barème de l’ISF est revu à la hausse tandis que la loi prévoit (4) la taxation des trusts.

1) Impôts sur les biens mobiliers (actions, parts, …)

Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de titres, parts, ou actions, sont taxés à la source aux taux suivants :

  • 19%, qui est le taux normal
  • 25%, taux spécial s’appliquant lorsque la personne cédant ses biens – directement ou par le biais de son conjoint, des ses ascendants ou de ses descendants – a détenu plus de 25% des droits au bénéfice de la société concernée, à n’importe quel moment lors des 5 années précédant la cession
  • 75%, taux spécial s’appliquant au résidents d’Etats non coopératifs

Les dividendes sont également taxés à la source, en fonction du pays de résidence de l’expatrié. Une convention fiscale internationale peut parfois s’appliquer et rendre le taux de prélèvement plus favorable [1].

2) Impôts sur les biens mobiliers

Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un immeuble sont taxées à la source. S’ajoute en outre la CSG, y compris pour les expatriés. Les taux d’imposition sont les suivants :

  • 24,5% (dont 15,5% de CSG) pour les expatriés domiciliés dans l’Union Européenne, en Norvège, en Island ou au Liechtenstein
  • 38,8% (dont 15,5% de CSG) pour les expatriés domiciliés dans un autre Etats
  • 90,5% (dont 15,5% de CSG) pour les expatriés domiciliés dans un Etat non coopératif

S’ajoute en outre une taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 €, hors terrains à bâtir, s’échelonnant de 2% à 6% en fonction de la plus-value réalisée.

Les revenus fonciers des expatriés sont maintenant eux aussi assujettis à la CSG, soit une cotisation supplémentaire de 15,5%.

3) Impôt Sur la Fortune

L’ISF s’applique aux expatriés, mais uniquement sur les biens dont ils disposent en France. Cela ne concerne pas les placements financiers.

L’ISF concerne les patrimoines d’une valeur de 1 300 000 € ou plus, auxquels s’applique le nouveau barème 2013 :

  • N’excédant pas 800 000 € : 0%
  • Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € : 0,50%
  • Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € : 0,70%
  • Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € : 1%
  • Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € : 1,25%
  • Supérieure à 10 000 000 € : 1,50%

4) Taxation des trusts

Tout comme l’ISF, la taxation des trusts ne concerne que les biens situés en France, hors placements financiers.

Ces biens sont taxés, par défaut, au plus haut taux de l’ISF, soit 1,50%. Il est néanmoins possible d’éviter l’imposition d’un trust en déclarant les biens au titre du payement de l’impôt du bénéficiaire du trust ou de son constituant. Il est vivement conseillé d’opter pour cette possibilité.

Vous êtes expatrié et ne savez pas quelles seront les conséquences de la réforme fiscale de 2013 sur votre patrimoine ? Vous souhaitez réduire votre exposition au nouvel impôt ? N’hésitez-pas à contacter un avocat fiscaliste qui pourra vous assister dans vos démarches.