Retraite des français des USA : l’effet de la réforme des retraites sur les droits des français installés aux USA

Le report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge ouvrant droit au taux plein touche les français vivant en France. Il s’applique également à la retraite des français des USA. En pratique, les français doivent travailler plus longtemps pour bénéficier de leur retraite. Fort heureusement il est possible pour eux d’utiliser les trimestres acquis aux Etats-Unis afin de permettre l’ouverture de leur droit à la retraite en France.

La réforme des retraites touches tous les français (1), mais les expatriés peuvent en atténuer les effets en utilisant leurs trimestres validés aux Etats-Unis par le jeu d’une convention de sécurité sociale signée entre la France et les Etats-Unis (2).

1) Réforme des retraites

La réforme des retraites [1] se traduit par un report progressif de l’âge légal de départ à la retraite. Le nouvel âge légal de départ est de :

  • 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
  • 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
  • 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
  • 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
  • 61 et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ;
  • 62 ans pour les assurés nés en 1955 ou plus tard ;

Le même report a lieu pour obtenir une retraite au taux plein, ce qui devient possible à l’âge de :

  • 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
  • 65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
  • 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
  • 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
  • 66 et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ;
  • 67 ans pour les assurés nés en 1955 ou plus tard ;

Enfin, le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein augmente de la même façon :

  • Moins de 163 trimestres pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
  • 163 trimestres pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
  • 164 trimestres pour les assurés nés en 1952 ;
  • 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 ;
  • 165 trimestres pour les assurés nés en 1954 ;
  • 166 trimestres pour les assurés nés en 1955 ou plus tard ;

2) Convention entre la France et les Etats-Unis – Retraite des français des USA

Les expatriés ayant acquis un ou plusieurs semestres aux Etats-Unis peuvent en bénéficier si besoin est afin d’ouvrir leur droit à la retraite en France. Les trimestres acquis aux Etats-Unis sont inutiles et ne peuvent pas être utilisés dans le cas où la période travaillée en France est déjà suffisante pour ouvrir le droit à la retraite. La convention s’applique aussi bien aux salariés qu’au professionnels indépendants.

Concrètement, l’accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre la France et les Etats-Unis repose sur deux mécanismes :

  • La totalisation des trimestres acquis en France et aux Etats-Unis, afin de déterminer l’ouverture du droit à la retraite et son montant de référence ; et
  • La proratisation, par laquelle le montant réel des prestations est calculé au prorata du temps travaillé en France appliqué au montant de la retraite de référence ;
En conclusion la convention n’empêche pas le report de l’âge légal de départ à la retraite des français des USA. Elle permet néanmoins aux expatriés de faire valoir leurs trimestres travaillés aux Etats-Unis pour ouvrir leur droit à la retraite en France. Les intéressés doivent s’adresser à leur caisse nationale s’ils sont de retour en France, ou bien aux services de la Social Security Administration [2] s’ils demeurent aux Etats-Unis.

& Nbsp;

Vous êtes expatrié et souhaitez vous assurer que votre droit à la retraite soit pris en compte en France ? Vous souhaitez réduire votre exposition au nouvel impôt ? N’hésitez-pas à contacter un avocat qui pourra vous indiquer la démarche à suivre et vous assister.


  1. Pour plus de détails, consultez la Circulaire n° 2012/6 du 25 janvier 2012 – http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2012006_25012012.htm

  2. En remplissant un formulaire SSA-2490 à adresser à INTPSC-Totalization, P.O. Box 17049, Baltimore MD 21235, Tél. 1-800-772-1213