Questions/Réponses protection sociale des Français de l’étranger aux USA.

Est-il possible de cumuler une retraite de la CFE avec la retraite de la sécurité sociale Française ?

Oui c’est en fonction du nombre de trimestre.

Est-il possible de cumuler une retraite de la Sécurité Sociale Française (si on a suffisamment d’annuités) avec une retraite de la Sécurité Sociale Américaine ?

Oui, absolument.

Ou doit on payer ses impôts ?

L’impôt est du dans le pays qui paye la pension.

Les retraites de sources françaises versées à un résident fiscal des Etats-Unis sont imposables en France. Elles sont exonérées de l’impôt fédéral mais demeurent imposables au niveau des Etats.

Doit on faire une déclaration dans chaque pays ?

On doit faire une déclaration dans les deux pays. Ainsi un résident aux US qui touche une retraite en France paye l’impôt sur cette retraite en France, mais doit la déclarer dans les 2 pays (et déclarer aux Etats-Unis l’impôt payé en France). Les gens confondent souvent non taxation avec non déclaration. Or il faut être précis: ce type de revenu, quoique non taxable, aux US est déclarante (amende de $10.000 par année!). Attention également à déclarer le compte en banque situé en France ou la retraite est payée.

Les retraites de sources françaises versées à un résident fiscal des Etats-Unis doivent faire l’objet d’une déclaration en France ou elles sont imposables. Aux Etats-Unis, elles doivent être déclarées à l’aide de l’imprimer 8833 en même temps que la déclaration annuelle des revenus. A défaut, outre une amende qui peut atteindre $10,000, elles seront taxables aux Etats-Unis. La double imposition pourra être évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France. Le ou les comptes bancaires français sur lequel ces retraites sont versées doivent être déclarés.

Est-il possible de basculer soient les annuités Françaises vers la Sécurité Sociale Américaine et vice versa, quand et avec quel document?

Je crois que oui mais je dois demander à Philippe Brian pour le formulaire exact. Non, sauf si les périodes de cotisation dans l’un des pays sont inférieures à 10 années.

Comment pouvons nous calculer et donc conseiller les personnes qui ont cotise dans les deux pays sur quelle est la meilleure décision pour avoir le plus de revenus ?

C’est compliqué et cela varie selon les cas de figure. Dites leur de consulter un spécialiste.

Une Française non résidente en France qui touche une retraite en France de la sécurité sociale devra-t-elle payer des impôts en France ?

Oui, si elle est résidente des Etats-Unis.

Où pouvons-nous obtenir les montants à payer en fonction des montants recus ?

C’est compliqué et cela varie selon les cas de figure. Dites leur de consulter un spécialiste.

Lorsqu’elles sont taxables en France, les retraites versées à un résident des Etats-Unis donnent lieu à une retenue à la source selon un taux variable de 0 à 20%.

Quelles sont les taxes que des Français non résident doivent payer sur un bien immobilier dont ils sont propriétaires en France ?

Taxes foncière j’imagine.

Les mêmes impôts et taxes lies à la propriété qu’un résident français. Foncier, Habitation, enlèvement des ordures ménagères…

Si ils louent cette propriété ?

Impot sur le revenu en France, puis déclaration des mêmes revenus aux Etats-Unis et crédit d’impôt aux Etats-Unis pour l’impôt payé a la France.

Les revenus fonciers provenant de la location sont imposables en France. Ils sont déclarables aux Etats Unis à l’impôt fédéral et de l’état de résidence, selon les règles du droit interne et taxables. La double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à ce titre en France.

Si ils le vendent ?

Plus-value, CSG, etc… Les plus-values sont aussi à payer aux Etats-Unis, avec crédit d’impôt pour la plus value payé en France. La plus-value doit donc être aussi déclarée aux Etats-Unis.

La plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier en France par un résident fiscal des Etats-Unis est taxables en France selon les règles du droit interne. La plus-value taxable aux Etats-Unis est déterminée selon la loi interne. Cette plus-value est taxable au niveau fédéral et de l’état de résidence. La double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France.

Est-ce qu’un Français non résident qui hérite d’un bien immobilier en France doit payer des taxes ?

Pas aux Etats-Unis, mais il doit quand même déclarer l’héritage au fisc américain.

Les biens reçus par un résident fiscal des Etats-Unis par un héritage de source française et taxés en France ne sont pas taxables aux Etats-Unis mais doivent faire l’objet d’une déclaration.

Héritage ?

Oui, toujours la même chose; même si l’héritage ne sera pas taxe aux Etats-Unis il devra quand même être déclare.

Si il vend le bien ?

Voir ci-dessus réponse sur les plus-values immobilières.

Est-ce que les personnes plus âgées Françaises et Français résidant aux Etats-Unis peuvent elles obtenir une carte vitale ?

Oui que si elles perçoivent une pension de retraite française issue du régime général.

Quelles sont les conditions ?

Par le biais du site Internet de la CNAREFF https://www.ameli-rfe.fr .

Une personne Française résidente aux Etats-Unis est-elle couverte pour la Sante (médecin, accident, etc.) lorsqu’elle rentre en France pour une période de temps limitée (moins de trois mois) pour des vacances par exemple ?

Rien avant trois mois sauf cas grave.

Une personne Française rentrant en France pour y résider de nouveau aura-t-elle accès a la CMU après trois mois de résidence en France ?

Oui.

Quelle couverture Sante peut-elle avoir avant le début de la CMU ?

Aucune sauf si CFE.

Au bout de combien de temps et en respectant quels paramètres cette personne pourra ensuite être enregistrée a la sécurité sociale et avoir une carte vitale ?

Faire une demande à la sécurité sociale dès son arrivée.

Une personne de nationalité Française et Américaine résidant aux Etats-Unis qui a un accident lors de ses vacances en France, et qui présente son passeport Américain (et non Français) sera-t-elle couverte par la CMU ?

Non, faudra payer les prestations mais souvent couvertes par les assurances individuelles.

Que couvre la CMU ?

La CMU de base vous permet d’être remboursé de vos dépenses de santé (y compris à l’hôpital).

Quelles sont les conditions de couverture ?

Etre résidant régulier depuis 3 mois.

Comment est établie la résidence principale si une personne habite une partie de l’année en France et une partie de l’année aux Etats-Unis ?

En fait il faut vérifier au cas par cas. Le problème est que les critères sont différents dans les deux pays. Pour la France, on regarde le centre des intérêts. Pour les Etats-Unis, c’est 180 jours. On peut donc en fait être réputé résident des 2 pays, ce qui rend plus amusant les déclarations d’impôts! Donc, bien faire attention à passer clairement moins de 6 mois dans l’un des deux pays, et en cas de doute consulter un spécialiste.

La France ne considère un citoyen des Etats-Unis ou un étranger admis à séjourner en permanence aux Etats-Unis (titulaire de carte verte) comme résident des Etats-Unis au sens de la Convention que lorsque cette personne y séjourne à titre principal.

Cette personne est considérée comme résident de l’Etat ou elle dispose d’un foyer habitation permanent. Si elle dispose d’un foyer habitation permanent dans les deux états, elle est considérée comme résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (Centre des intérêts vitaux).

Si l’Etat ou cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme résidente de l’état ou elle séjourne de façon habituelle.

Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats, elle est considérée comme résidente de l’Etat dont elle a la nationalité.

Si cette personne possède la nationalité des deux Etats, les autorités compétentes tranchent la question.

Résidence principale définit-elle le pays ou la déclaration d’impôt doit être effectuée ?

En principe oui.

Si une personne de nationalité Française réside aux Etats-Unis, n’a aucun revenu en France, doit-elle quand même effectuer une déclaration d’impôt en France ?

Non.